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Comment faire quand on a pas de Consta?
Pour pallier l’absence de constat classique, vous pouvez rédiger le vôtre sur papier libre : il aura la même valeur juridique que le formulaire européen d’accident automobile rempli. Décrivez sur ce papier les circonstances de l’accident automobile en mentionnant, notamment, le lieu de l’accident.
Comment remplir un constat sans papier?
Relever les informations sur la partie adverse
- sur le véhicule : le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle.
- sur le conducteur de la voiture : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, assureur et numéro d’assuré sont les informations indispensables.
Comment montrer que la voiture a été endommagée?
La société de location utilise deux documents pour montrer qu’une voiture a été endommagée. 1) Formulaire de prise en charge – détermine l’état du véhicule au moment de sa prise en charge. 2) Formulaire de restitution – fait le constat de la voiture à la fin de la location.
Est-ce que la saleté du véhicule a été mentionnée?
Vérifiez tout d’abord si, sur l’état des lieux de remise du véhicule, la saleté du véhicule a été mentionnée. Cela pourrait justifier le fait que vous n’avez pas pu voir la rayure car elle n’était pas apparente. N’hésitez pas à prendre des photos du véhicule, idéalement datées du jour de la prise de possession du véhicule.
Pourquoi le véhicule n’est pas réparable?
Le véhicule n’est pas réparable… Le principe de base de l’indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l’accident. Dans le cas contraire, l’assuré percevra une indemnité égale à cette valeur vénale et les réparations ne seront pas effectuées.
Que représentent les sinistres automobiles?
Les sinistres automobiles qui représentent 65\% du total des sinistres Les sinistres automobiles représentent donc de loin la part la plus importante. Mais notez toutefois que la dénomination de « sinistre » peut englober des événements de gravité très différente allant de la simple éraflure à la destruction totale du véhicule.