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Comment faire si on ne peux pas payer une amende?
En cas de difficultés financières vous pouvez demander une remise gracieuse d’amende. Lorsque vous êtes dans l’incapacité d’assumer le paiement d’une amende, vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse d’amende.
Comment contester une contravention pour alcool?
Afin de contester un test d’alcoolémie, il est possible d’adresser en ce sens un courrier à l’officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l’infraction a été constatée). Une lettre avec accusé de réception est préconisée.
Qui peut m’aider à payer une amende?
C’est au Trésor public que vous devrez proposer un échéancier, en cohérence avec le montant de la dette et vos revenus. Pour appuyer votre requête, joignez impérativement les justificatifs prouvant vos problèmes financiers.
Est-ce que le conducteur principal doit régler l’amende?
Le conducteur principal doit dans tous les cas régler l’amende. Cela n’importe pas s’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction. Mais il est possible de sauver des points. Nous vous expliquons comment : Si c’est le conducteur additionnel qui conduisait lorsque l’infraction a été commise, il est possible de le dénoncer à votre tour.
Quelle est l’infraction pouvant entraîner une amende?
Voici quelques exemples d’infraction (liste non exhaustive) pouvant entraîner une amende : C’est le loueur de la voiture qui est informé en premier de l’amende. En effet, puisque le véhicule est immatriculé à son nom, c’est lui qui reçoit le procès-verbal et qui doit en répondre vis-à-vis de la loi.
Est-ce que vous avez payé dans 60 jours votre amende?
Si vous n’avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l’objet d’un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 \% supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.
Pourquoi ne pas contester l’amende forfaitaire?
De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences ( article 223-1 du Code de la route). À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l’amende forfaitaire.