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Comment fixer la garde des enfants?
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d’un commun accord la garde des enfants dans une convention signée par le père et la mère (garde alternée, garde exclusive, résidence de l’enfant chez un tiers, droit de visite, etc.). Éclaircissements. La séparation des parents est un moment douloureux et très difficile à vivre pour les enfants.
Quel est le nombre d’enfants en garde alternée?
Selon une étude de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) publiée le 10 janvier 2019, le nombre d’enfants de moins de 18 ans en garde alternée a tout simplement doublé entre 2010 et 2016. Ce sont 400 000 enfants (soit 2,7 \% des mineurs) qui vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés.
Est-ce que les grands-parents peuvent se voir confier leur garde?
En cas de divorce, les grands-parents disposent d’un droit de visite de leurs petits-enfants, et peuvent même se voir confier leur garde si le juge aux affaires familiales estime que cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Quel est le choix de la garde des enfants?
Le choix de la garde des enfants lors de la séparation d’un couple non marié. Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d’un commun accord la garde des enfants dans une convention signée par le père et la mère (garde alternée, garde exclusive, résidence de l’enfant chez un tiers, droit de visite, etc.). Éclaircissements.
La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l’amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Comment prendre vos décisions concernant la garde d’un enfant?
Pour prendre vos décisions, ne vous fiez pas uniquement aux disponibilités des grands-parents, oncles et tantes, gardez d’abord en tête les ordonnances du juge concernant la garde. Que se passe-t-il lorsqu’un parent ne respecte pas les ordonnances d’un jugement concernant la garde d’un enfant?
Quelle est la durée de la garde d’un enfant?
Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant. La garde est considérée comme : partagée, si chacun des parents assume de 40 \% (146 jours) à 60 \% (219 jours) du temps de garde de cet enfant. Les parents peuvent s’entendre et prévoir le partage du temps de garde.
Comment favoriser le partage de la garde d’un enfant?
Dans sa décision, le tribunal tentera de favoriser au maximum le maintien des liens de l’enfant avec ses 2 parents, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. À moins de preuve contraire, le tribunal présume que chaque parent a une capacité parentale adéquate. Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant.
Quelle est la responsabilité décisionnelle d’un parent?
Selon la Loi sur le divorce, un parent qui a la « garde » en vertu d’une ancienne ordonnance de garde a maintenant une « responsabilité décisionnelle ». Si une personne a la responsabilité de prendre toutes les décisions, elle a une responsabilité décisionnelle exclusive.