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Comment fonctionne les peines avec sursis?
Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction.
Comment faire un TIG?
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord.
Comment effectuer son TIG?
Vous devrez effectuer votre TIG dans un organisme habilité – mairie, établissement public, association (Croix-Rouge, Secours Catholique…) –, ou dans une entreprise chargée d’une mission de service public (SNCF, par exemple). Pour les mineurs, il existe des partenariats avec des associations sportives.
Est-ce que l’employeur est tenu de réaliser la prestation de travail convenue?
Cette obligation découle directement de l’article 2087 du Code civil du Québec qui prescrit que l’employeur « est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue ». Ainsi, le salarié doit disposer des outils nécessaires pour réaliser le travail demandé par l’employeur.
Quelle est l’indication du médecin sur l’arrêt de travail?
Selon l’indication du médecin sur l’avis d’arrêt de travail, le salarié est autorisé (ou pas) à s’absenter de son domicile pendant son arrêt de travail. En cas de sorties autorisées, le salarié devra rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Quelle est la procédure de recours à la médecine du travail?
Une fois le certificat d’inaptitude délivré, le salarié ou l’employeur peut engager un recours administratif, avec obligation d’informer l’autre partie. Toutefois, une procédure de recours ne rend pas caduque l’avis de la médecine du travail.
Quelle est l’obligation de contrôler la durée de travail?
En cas d’horaires individualisés, l’employeur a l’obligation de contrôler la durée de travail. Toutefois, aucune forme ne lui est imposée pour réaliser le décompte des heures.