Admin Comment imprimer les décisions relatives à une affaire?
Vous pouvez imprimer la liste des décisions relatives à une affaire, ainsi que commander ou visualiser les jugements ou les ordonnances de référés rendus. Vous devez alors sélectionner le mode de transmission de votre choix et l’ajouter à votre sélection.
Comment accéder au détail de l’affaire?
En sélectionnant ce lien, vous pouvez accéder au détail de l’affaire ; • au numéro de rôle, qui est numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction : c’est le numéro d’affaire ; • au type de procédure ouvert (fond, référé, procédure collective) ;
Pourquoi ne pas être poursuivi devant un tribunal pénal?
Cela signifie que l’auteur ne pourra plus être poursuivi devant un tribunal pénal et condamné pour ces faits à l’avenir. Une transaction ne vous empêche pas de réclamer, devant le tribunal civil, l’indemnisation de la partie contestée du dommage que vous avez subi.
Est-ce que la décision est classée?
L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Selon l’ article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision.
Quel est le détail d’une affaire jugée?
Détail d’une affaire jugée. Lorsque l’affaire a été jugée, les informations relatives à l’audience ne sont plus affichées. Seule la mention « Jugée », la date et la nature de la décision sont proposées. Nous vous proposons également de commander la décision, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’une ordonnance.
Quelle est la vérification de l’extrait de casier judiciaire néant?
Vérification de l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce site officiel permet de vérifier qu’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3 néant.
https://www.youtube.com/watch?v=ANUzFSws-W0