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Comment mettre en cause la responsabilité de la vente?
Enfin, il est également possible de mettre en cause la responsabilité disciplinaire du notaire dans le cas d’un manquement aux règles déontologiques. Le conseil. Le recueil et la conservation de tous les documents juridiques requis pour établir la vente. La rédaction de l’acte authentique de vente.
Est-ce que la vente est légale?
Il certifie que la vente est légale. Le notaire est également chargé de faire en sorte que la vente ne soit pas seulement valable entre le vendeur et l’acheteur, mais qu’elle soit également valable à l’égard de tous.
Est-ce que l’opérateur de ventes est responsable de la vente?
L’opérateur de ventes et, le cas échéant, l’expert qui l’a assisté pour préparer la vente, sont responsables des indications qu’ils portent dans le catalogue. Il faut toutefois être vigilant : la loi prévoit que ces informations peuvent être modifiées jusqu’au dernier moment, et notamment à l’oral pendant la vente.
Est-ce que le courtier immobilier est lié à la propriété que vous convoitez?
Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits. Il doit divulguer sans délai et par écrit certaines situations à toutes les parties d’une transaction : il a un intérêt personnel dans la propriété que vous convoitez?
Quelle est la principale obligation du vendeur?
La principale obligation du vendeur est bien entendu de vous livrer le bien au jour de la signature du contrat de vente (ou à une date ultérieure à condition qu’une clause ait été prévue à ce sujet). Le bien doit impérativement vous être remis dans le même état que le jour de la visite. Ce bien acheté peut être libre ou loué, ainsi :
Est-ce que le vendeur est tenu de restituer votre bien vendu?
Ainsi quelque soit le trouble, le vendeur est tenu envers vous, acheteur, de vous restituer le prix du bien vendu ou la somme d’argent correspondant à la partie du bien vendu dont vous êtes évincé. Un vice est un défaut tel qu’un mur fissuré, une charpente endommagée ou une instabilité de terrain.
Comment vous protéger en tant qu’acheteur d’un bien immobilier?
Nous avons fait le point pour vous sur vos droits en tant qu’acheteur d’un bien immobilier. Le législateur met à la charge du vendeur deux obligations qui vous donnent une certaine sécurité en tant qu’acheteur d’une maison ou d’un appartement : une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantie de ce dernier.