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Comment mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire?
La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation. La durée de cette procédure n’est pas expressément déterminée par la loi, mais est fixée par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Si au terme de ce délai, les conditions pour clôturer la procédure ne sont pas réunies, alors le tribunal peut le proroger.
Comment procéder à la cession des actifs du débiteur?
En cas de « cession des actifs du débiteur », c’est le juge commissaire qui autorise la cession, par une ordonnance rendue sur requête du liquidateur. La cession des actifs est une simple « vente » de biens, meubles ou immeubles.
Quelle est la détermination du Patrimoine du débiteur?
La détermination du patrimoine du débiteur obéit aux mêmes règles que celles applicables à la sauvegarde s’agissant notamment du régime des créances antérieures et de celui des créances salariales. Le liquidateur, avec l’accord de l’administrateur éventuellement désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien.
Quelle est la qualification professionnelle du débiteur?
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’offre doit en outre comporter l’indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
Quelle est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire?
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal soit: Lorsque tous les créanciers sont désintéressés: il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise en liquidation judiciaire dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers.
Quelle est la durée de la liquidation judiciaire?
En tout état de cause, la liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l’entreprise (liquidation judiciaire d’un restaurant, d’une entreprise de publicité, etc..) Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire?
Quelle est la durée de la procédure de liquidation?
De ce fait, la durée de la procédure de liquidation varie d’une entreprise à l’autre. La procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc.