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Comment obtenir un jugement de la Cour?
Obtenir la décision du juge Les parties peuvent obtenir une copie de la décision du juge, qui est énoncée dans un jugement, une ordonnance ou une inscription, auprès de leur avocat ou du greffe du tribunal.
Où sont publiés les jugements?
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Quels sont les types de conflit pouvant saisir la justice civile?
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile : Familial ou lié à la personne : des membres d’une même famille sont en désaccord sur un sujet Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.
Quel est le plan de la procédure civile?
Voici le plan du cours de procédure civile : Chapitre 1 – Les sources récentes de la procédure civile Section 1 – Les sources principales. Paragraphe 1 – Le domaine d’application de la loi. Paragraphe 2 – La nature de la loi en procédure civile. A – Les articles 34 et 37 de la constitution : partage des compétences.
Est-ce que la justice civile est compétente pour les préjudices corporels?
Bon à savoir : selon l’ article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, les demandes de réparation de préjudices corporels sont traitées par le tribunal judiciaire. Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l’absence de conflit, notamment en matière d’adoption. la médiation.
Quel est le rôle des dossiers pour les causes civiles et familiales?
Il n’y a plus d’appel du rôle des dossiers pour les causes civiles et familiales au fond. Les appels du rôle se font maintenant de façon continue. Après l’envoi de l’attestation de dossier complet, le juge coordonnateur, en collaboration avec le maître des rôles, fixe les dossiers.