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Comment obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce?
La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la somme peut être fixée par le juge.
Comment est calculé la prestation compensatoire?
Une de ces méthodes consiste par exemple à calculer la différence entre votre revenu annuel brut et celui de votre conjoint. Le tiers de cette différence, multipliée par la moitié de la durée de mariage, donne une estimation du montant de la prestation compensatoire.
Comment contester le paiement d’une prestation compensatoire?
Vous pouvez saisir le juge pendant la procédure. Il incombera à votre avocat de rédiger une demande contenant le montant que vous proposez et d’en faire part au JAF. Ce sera ensuite à ce dernier de trancher. Si le divorce est prononcé, vous pouvez faire appel et donc contester le montant de l’indemnité compensatoire.
Quelle est la prestation compensatoire pour un conjoint divorcé?
Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, démunie, une fois divorcée, de celui qui faisait vivre le ménage. Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux.
Quelle est la prestation compensatoire pour un ex-époux?
PENSEZ-Y Un ex-époux peut avoir droit, en plus de la prestation compensatoire, à des dommages et intérêts si, par exemple, il a été victime de violences conjugales. C’estfaux. La prestation compensatoire existe quel que soit le régime matrimonial.
Quelle est la prestation compensatoire pour un conjoint?
Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux. Plus maintenant. Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital.
Quelle est la période d’attente de la demande existante?
Si une nouvelle demande est établie au lieu que votre demande existante soit réactivée, les semaines payables restantes de la demande existante seront perdues. De plus, une période d’attente de 1 semaine non payable est applicable à une nouvelle demande avant de recevoir des paiements.