Admin Table des matières [hide]
Comment ouvrir une société radiée?
Peut-on réactiver une entreprise radiée? Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s’appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
Comment obtenir un certificat de radiation?
Pour cela, il lui suffit de s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, il est possible de commander ce document directement sur infogreffe. Le CFE se chargera alors de transmettre le certificat de radiation auprès des organismes concernés par la cessation d’activité de l’entrepreneur.
Comment obtenir un cas bis de radiations?
Pour toute demande en ligne d’un extrait Kbis de radiation, vous devez vous rendre sur le site infogreffe.fr. Vous devez taper dans la barre de recherche le nom de votre société, le n°de SIREN, le n° de SIRET, le nom du dirigeant, l’adresse du siège social, tout élément permettant d’identifier votre société.
Qui délivre le certificat de radiation scolaire?
Le directeur de l’établissement va alors informer la mairie et l’inspecteur de l’éducation nationale de votre circonscription scolaire de votre départ puis émettre le certificat de radiation de l’établissement scolaire. Vous pouvez réclamer verbalement ce certificat de radiation.
Quand demander certificat de radiation école?
Le certificat de radiation est obligatoire pour tout changement d’école. Il vous sera demandé au moment de l’inscription dans la nouvelle école.
Comment obtenir une attestation de liquidation judiciaire?
Le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l’entreprise, de l’association ou le domicile de la personne physique. La demande d’ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise.
Comment voir si une entreprise est toujours en activité?
Lorsqu’une société est en activité, elle dispose d’un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s’agit d’un extrait de l’inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Comment déposer une demande de radiation du RCS?
La société doit, en dernier lieu, déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande de radiation du RCS. Elle comprend un dossier complet composé de nombreux documents et pièces justificatives ; et notamment : Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Quand vous recevez votre demande de radiation?
Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié.
Comment contester la radiation de votre demande?
La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Quelle est la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés?
La demande de radiation du registre du commerce et des sociétés La société doit, en dernier lieu, déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande de radiation du RCS. Elle comprend un dossier complet composé de nombreux documents et pièces justificatives ; et notamment :