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Comment percer un mur mitoyen?
Peut-on percer un mur mitoyen? Dans la mesure où le mur est mitoyen, on ne peut pas le percer sans accord de l’autre propriétaire (article 662 du Code civil). L’on peut tout au plus y adosser une construction, sous certaines conditions prévues par l’article 657 du Code civil.
Quel hauteur pour un mur entre voisin?
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Attention : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
Est-ce que votre voisin a le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain?
Donc votre voisin à le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain . Sauf qu’il n’a pas le droit de s’appuyer sur votre mur ou y faire des trous. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire Les voisins n’ont absolument pas le droit de « toucher » à votre mur. En premier lieu, voyez la mairie.
Quels sont les troubles de voisinage?
Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins. Ils peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, poussière, fumée… À moins de vivre sur une île déserte, il est tout à fait normal, un samedi en fin de matinée, d’entendre le bruit de la tondeuse de son voisin !
Est-ce que le voisin n’a pas de bâtiment?
Si le voisin n’a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété. De ce fait ,vous aurez entièrement le droit de construire n’importe quelle construction ** avec permis ** en limite de votre terrain .
Est-ce que votre voisin est propriétaire de la clôture?
Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin êtes propriétaires à parts égales. Ainsi, chacun de vous doit partager les frais de construction, d’installation et d’entretien. Vous devez toutefois vous entendre avec votre voisin.
https://www.youtube.com/watch?v=jhD1Sa07nPM