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Comment Peut-on perdre une licence 4?
Un délai de péremption de cinq ans : Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l’établissement ne peut rouvrir puisqu’il n’a plus de licence. L’ordonnance, article 14 étend le délai de péremption à cinq ans.
Comment obtenir une licence vente d’alcool?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).
Qui peut exploiter une licence IV?
Les communes, personnes morales de droit public, peuvent détenir une licence débit de boissons à consommer sur place (III ou IV) et offrent ainsi plusieurs possibilités d’exploitation, en général formalisées par le biais d’une convention.
Quel est le taux d’alcool autorisé à conduire?
À partir d’octobre 2019, si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air). Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire.
Quel est le taux d’alcool autorisé au volant?
Alcool au volant. Vous n’avez pas le droit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou plus. Le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite.
Quel est le taux d’alcool autorisé dans l’air expiré?
Si vous êtes en période probatoire, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air). Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest : Appareil de mesure de l’alcool dans l’air expiré.
Quel est le taux d’alcool autorisé en période probatoire?
Si vous êtes en période probatoire, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air). Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire. Il s’agit d’un test d’alcoolémie effectué avec un éthylotest fourni par les forces de l’ordre.