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Comment porter plainte pour faux témoignage?
soit directement auprès du procureur de la République en envoyant votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de monsieur le procureur de la République.
Comment porter plainte pour abus de confiance?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Quel est l’usage de faux?
L’usage de faux consiste, pour une personne physique ou morale, à utiliser en connaissance de cause un support falsifié. Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu’il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel.
Quel est le délai pour poursuivre en dommages-intérêts?
Conseils de vos avocats de Québec, Lévis et Montmagny : vous poursuivez en dommages-intérêts? Le délai pour poursuivre est généralement de trois ans ou d’un an en matière de diffamation. Parfois, la loi vous impose d’envoyer un avis dans les jours qui suivent la survenance de votre problème.
Quel est le délai pour poursuivre votre diffamation?
Le délai pour poursuivre est généralement de trois ans ou d’un an en matière de diffamation. Parfois, la loi vous impose d’envoyer un avis dans les jours qui suivent la survenance de votre problème. Consultez un avocat rapidement pour valider les délais qui s’appliquent à votre dossier.
Quelle est la notion de responsabilité civile extracontractuelle?
La notion de responsabilité civile extracontractuelle, qui est le sujet du présent article, désigne les situations de responsabilité civile qui surviennent en l’absence d’un contrat entre la victime et l’individu fautif.