Admin Comment prescrire les rues du territoire de la municipalité?
Prescrire le mode de construction ou d’entretien des rues du territoire de la municipalité, aux frais, en tout ou en partie, de la municipalité, du promoteur ou des propriétaires de terrains, selon que le conseil le juge à propos, d’après les plans et selon les conditions qu’il juge convenables.
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Comment prévoir l’occupation de son domaine public?
Prévoir les fins auxquelles l’occupation de son domaine public (p. ex. : cafés terrasses sur les trottoirs) est autorisée inconditionnellement ou moyennant le respect de certaines conditions (p. ex. : prix, durée). Régir, par règlement, les excavations dans toute voie publique de la municipalité.
Quels sont les pouvoirs de la municipalité pour la sécurité routière?
Enfin, pour des motifs de sécurité, la municipalité peut, au moyen d’une signalisation appropriée, restreindre ou interdire sur un chemin la circulation des véhicules ou de certains d’entre eux. Les principaux pouvoirs habilitant dans ce domaine se trouvent dans le Code de la sécurité routière et la Loi sur les compétences municipales.
Comment empêcher l’encombrement des trottoirs?
Empêcher l’encombrement des trottoirs, des chemins et des places publiques. Prévoir les fins auxquelles l’occupation de son domaine public (p. ex. : cafés terrasses sur les trottoirs) est autorisée inconditionnellement ou moyennant le respect de certaines conditions (p. ex. : prix, durée).
Quels sont les aspects de sécurité de la municipalité?
Les aspects de sécurité tels la hauteur des trottoirs ou des murs de séparation sur la voie publique, les aspects d’apparence, la qualité du drainage, le type et la quantité de matériaux sont autant d’éléments sur lesquels l’intervention de la municipalité est non seulement possible, mais souhaitable;