Admin Comment procéder à la désignation du juge de la mise en état?
En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : Cette situation correspond à l’hypothèse où les parties ont opté pour la conclusion d’une convention de procédure participative.
Quels sont les pouvoirs des juges de la mise en état?
Ces pouvoirs sont conférés aux juges de la mise en état afin qu’il exerce sa mission de contrôle et d’impulsion de l’instruction. La particularité des décisions instaurant des mesures d’administration judiciaire est qu’elles sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée et qu’elles sont insusceptibles de voies de recours.
Quelle est la mission du juge de la mise en état?
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Quels sont les délais de mise en état de l’affaire?
L’article 781, al. 1 er du CPC dispose que « le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats . »
Quel est le principe général de la magistrature?
L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».
Comment saisir le Conseil supérieur de la magistrature?
Lorsque que vous estimez que le comportement adopté par le magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette possibilité qui vous est offerte permet de mettre en cause ce comportement. Elle n’est pas une nouvelle voie de recours.
Comment les magistrats sont soumis à un régime de responsabilité disciplinaire?
Les magistrats sont enfin soumis à un régime de responsabilité disciplinaire, en cas de manquement « aux devoirs de [leur] état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité ».