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Comment procéder à la révision du loyer?
La révision du loyer peut intervenir : Par l’effet de la loi : à l’issue de trois ans par application d’un indice, à l’issue d’un changement de facteurs locaux de commercialité, à l’occasion d’une demande de déspécialisation ou encore au moment du renouvellement ou prolongation du bail. Par l’effet du bail : par le jeu d’une clause d’indexation.
Quels sont les rappels de loyers?
Les rappels de loyers, d’indemnités d’occupation ou de loyers provisionnels sont donc exigibles dès la signification de la décision, étant précisé bien entendu, que pour un jugement de première instance,…
Comment renouveler le bail?
Le locataire peut demander à son bailleur de renouveler le bail en indiquant un nouveau loyer, à la baisse comme à la hausse. Le propriétaire peut accepter ou refuser. S’il refuse il devra alors dédommager son preneur en lui versant une indemnité d’éviction.
Que vaut la fixation d’un bail commercial?
• Bureaux. Fixation vaut condamnation. Lorsque le juge des loyers commerciaux ou la Cour d’appel fixent le loyer d’un bail commercial, ces décisions doivent parfois donner lieu au recouvrement forcé de compléments de loyers et des intérêts.
Lors de la révision du loyer, il est important de prendre en compte l’indice de référence des loyers (IRL) et de se renseigner auprès de la commune pour savoir si un dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place.
Quelle est la durée de loyer d’un nouveau locataire?
Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d’un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois). Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l’ancien locataire.
Quel est l’indice de référence des loyers?
Le bailleur doit prendre l’indice de référence indiqué dans la clause de révision du bail ou, à défaut, la date du dernier indice en vigueur lors de la signature du contrat. Par exemple, si le bail a été signé le 1er mai 2016, l’indice de référence des loyers sera celui du 1er trimestre de chaque année (publié autour du 15 avril).
Quelle est la méthode légale de référence des loyers?
Celui-ci doit suivre une méthode légale basée sur l’indice de référence des loyers (IRL), que l’INSEE publie chaque trimestre au Journal officiel. Le bailleur doit prendre l’indice de référence indiqué dans la clause de révision du bail ou, à défaut, la date du dernier indice en vigueur lors de la signature du contrat.