Admin Comment prolonger la garantie de parfait achèvement?
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations (article 44-2 du CCAG travaux). Cette prolongation prendra la forme d’un ordre de service qui sera notifié à l’entrepreneur.
Comment calculer le délai d’exécution?
il s’entend en jours calendaires et non pas en jours ouvrables, il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue et si le dernier jour du délai et un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations?
Garantie de parfait achèvement – Possibilité de prolongation du délai d’un an. La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise tant des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception que de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.
Quelle est la prolongation du délai d’exécution des travaux?
En dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d’exécution ne peut résulter que d’un avenant. 19.2.2. Une prolongation du délai de réalisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par :
Pourquoi cette prolongation du délai pour résilier?
A nouveau, cette prolongation du délai pour résilier n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien de causalité entre l’état d’urgence sanitaire et le non respect de ce délai par le cocontractant désireux de mettre fin à la relation contractuelle.
Quel est le délai pour l’exécution d’une obligation ou de résilier le contrat?
Au total, la période pendant laquelle le délai contractuel (pour l’exécution d’une obligation ou pour résilier le contrat) doit être échu afin que jouent les mécanismes prévus par l’Ordonnance est donc compris, en l’état de la situation nationale, entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Pourquoi une prolongation du délai de réalisation d’un ouvrage?
19.2.2. Une prolongation du délai de réalisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par : – un changement du montant des travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages ;