Admin Table des matières [hide]
Comment récupérer un trop versé de pension alimentaire?
Puis-je récupérer le trop versé? Il peut toujours essayer de s’arranger avec l’ex, si elle est d’accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d’Instance en « répétition de l’indû » pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière.
Comment se passe le remboursement d’une retraite de réversion trop perçu?
Selon l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’article 1302-1 du même code prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Quel recours contre la caisse de retraite?
Quelles sont les procédures en cas de désaccord avec les régimes de retraite CNAV, MSA et SSI?
- Saisir la Commission de recours amiable (CRA)
- Saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
- Faire appel au médiateur pour contester la réponse de la Commission de recours amiable.
Quand peut-on demander le remboursement d’une rémunération?
Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Lorsque l’administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :
Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?
Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.
Quel est le délai de remboursement des rémunérations versées à tort?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le paiement erroné. Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le…
Comment refuser le paiement en plusieurs fois?
Vous êtes tout à fait en mesure de refuser le paiement en plusieurs fois et d’exiger la somme totale en une seule fois conformément au jugement dès lors qu’il sera devenu définitif. Vous avez également la possibilité de faire exécuter le jugement par voie d’huissier qui se chargera de récupérer les montants redus.