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Comment rédiger une plainte?
Comment rédiger une plainte? Les formalités à respecter. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants _________ ( exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI … ).
Quel est le dépôt de plainte au procureur?
Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).
Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?
Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.
Comment adresser une plainte à la gendarmerie?
Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance.
Quel est le modèle de lettre de plainte?
Modèle de lettre de plainte (Date) (Votre adresse) (Votre ville, province, code postal) (Nom de la personne-ressource, si disponible) (Fonction. si disponible) (Nom de l’entreprise) (Département des services aux consommateurs, si vous n’avez pas le nom de la personne-ressource) (Adresse) (Ville, province) (Code postale) Madame, Monsieur,
Comment déposer une plainte pour diffamation publique?
Notice : Plainte pour injure ou pour diffamation publique. Déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment déposer une plainte auprès du procureur de la République?
Déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Quel est le dépôt de plainte?
Objet : dépôt de plainte Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).
Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?
La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.