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Comment remplacer le dire et juger?
Les « donner acte », « constater », « dire et juger » et tutti quanti.
Quelles sont les décisions rendues lors d’un jugement?
Dans le langage courant on désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution.
Qui rend les décisions de justice?
Une décision de justice est un acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d’un délibéré. Le délibéré est la phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Quand on se trouve en présence d’un jugement?
On se trouve en présence de deux parties qui concluent un accord mais qui saisissent quand même le juge. On parle de jugement « d’expédient » ou de jugement « convenu » lorsque les parties simulent un procès à propos d’un aspect sur lequel elles sont d’accord.
Quels sont les jugements de la famille?
Cela concerne le droit de la famille, le droit des personnes, comme par exemple la rectification des actes de l’état civil, du changement de prénom, de la déclaration d’absence, demande d’adoption, homologation d’un changement de régime matrimonial,… Ces jugements ont un régime spécifique:
Est-ce que l’omission d’une mention destinée à établir la régularité du jugement?
Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ( art. 459 CPC ).
Quand est-ce que le jugement est contradictoire?
Le jugement est dit « contradictoire » lorsque : toutes les parties se sont présentées devant le tribunal et qu’elles ont pu discuter des éléments du litige