Admin Comment remplire une procuration SAAQ?
Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance. La signature du pouvoir de la procuration SAAQ. La description du véhicule concerné : marque, modèle, année, numéro de plaque, et NIV (numéro d’identification du véhicule).
Comment Appelle-t-on quelqu’un qui a une procuration?
Juridiquement parlant, le mandant c’est la personne qui charge une autre personne d’agir en son nom, la personne qui donne la procuration. Le mandataire, c’est la personne chargée d’agir au nom d’une autre personne qui l’ y autorise, il s’agit du bénéficiaire de la procuration.
Comment faire une procuration pour une voiture?
La procuration devra impérativement : Désigner de manière précise le véhicule (marque, type, série, numéro d’immatriculation) afin d’éviter toute confusion ou contestation. Indiquer lisiblement le montant de la somme reçue (ou à payer dans le cas d’un achat) Informer le mandant du déroulement exact de la vente.
Comment faire une procuration pour vendre une voiture?
La procuration, une solution possible… Dans les cas où vous ne seriez pas présent avec votre acheteur, vous pouvez lui remettre un exemplaire rempli et signé du formulaire de procuration(1) fourni par la SAAQ, afin qu’il puisse se charger de réaliser pour vous le transfert de propriété.
Quel est le contrat de procuration?
Le contrat de procuration. La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Est-ce que la procuration peut être spéciale?
Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.
Comment peut-on accepter la procuration?
Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être : expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle; tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.
Est-ce que la procuration de la SAAQ est réservée aux particuliers?
Non, la procuration de la SAAQ peut pas être utilisée par les entreprises et autres personnes morales impliquées dans une transaction concernant un véhicule. En effet, le formulaire de procuration de la SAAQ est réservé aux particuliers.