Admin Comment répondre à la Dgfip?
Vous pouvez nous adresser directement celle-ci :
- à partir de votre espace Particulier (accès par identifiant / mot de passe) dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée » ;
- si vous n’avez pas accès à votre espace Particulier, vous pouvez adresser un courriel au service compétent.
Comment faire un courrier au impôt?
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée… ». Vous pouvez écrire à l’administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale?
Délai de réponse. L’administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés. En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Pourquoi ne pas remettre en cause votre situation fiscale?
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes : vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration, vous êtes de bonne foi, votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Quel est le délai de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu?
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2020 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Quand doit intervenir la réclamation sur le revenu mis en recouvrement?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition). Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :