Admin Comment resilier contrat assurance auto avant date anniversaire?
Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d’échéance. Ce document vous rappelle la date limite pour entreprendre vos démarches de résiliation. Vous disposez ensuite d’un préavis de 2 mois pour arrêter votre assurance.
Comment résilier un contrat de police d’assurance?
Si l’un de ces contrats a moins de douze mois ou si vous souhaitez résilier une police d’assurance non concernée par la loi Hamon(une assurance santé par exemple), il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat hors date d’échéance dans les cas suivants : Votre assureur ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel
Comment résilier un contrat d’assurance?
La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.
Comment résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance?
Six façons de résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il est désormais possible de résilier vos contrats d’assurances auto, moto ou habitation, gratuitement, sans motif et à tout moment, s’ils ont été souscrits il y a plus d’un an. Publié le 25/06/2014 (mis à jour le 30/06/2021)
Comment résilier un contrat d’assurance suite à un sinistre?
Votre assureur résilie l’un des contrats qui vous lie à lui suite à un sinistre. Suite à un sinistre, votre assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat en question. Si vous avez opéré le regroupement de plusieurs contrats d’assurance chez ce même assureur, vous pouvez librement les résilier dans leur ensemble.