Admin Comment rompre un contrat de sponsoring?
La résiliation d’un contrat de partenariat à durée indéterminée peut être effectuée à tout moment par les deux parties. Le respect d’un préavis est indispensable. La durée de ce délai varie selon la durée de la relation commerciale ainsi que la durée minimale de préavis déterminée.
Comment engager un partenariat commercial avec une autre entreprise?
Vous souhaitez vous engager sur un partenariat commercial avec une autre entreprise et vous avez besoin d’un contrat fiable qui vous met à l’abri de mauvaises surprises. Il est indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat fiable, efficace et conforme à la loi.
Quelle est la notion de contrat de partenariat commercial?
La notion de contrat de partenariat commercial ne repose sur aucune définition juridique (il s’agit d’un contrat commercial dit « innomé ») et peut donc renvoyer à toutes sortes de relations d’affaires. Son objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place.
Comment créer un partenariat entre deux entreprises?
La volonté des deux entreprises doit être de créer ensemble, de construire une relation commerciale pendant une certaine durée. Il n’y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes. Ce contrat vous permet de sécuriser le partenariat et d’en définir les modalités pour chaque intervenant. 4.
Quel est le contrat de partenariat public-privé?
Lorsque l’on parle de contrat de partenariat, on fait parfois référence au contrat de partenariat public-privé (PPP), contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public va confier à un ou plusieurs entrepreneurs privés la construction, l’entretien ou encore la gestion d’un ouvrage public.