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Comment saisir la Cour suprême?
Sauf dispositions spéciales contraires, la Cour suprême est saisie par une requête écrite. Dans tous les cas, ni l’administration ni le défendeur ne sont tenus de constituer un avocat. Une aide juridictionnelle peut être accordée pour les litiges portés devant la Cour suprême. Les arrêts de la Cour suprême sont motivés.
Quelle est la Cour suprême d’un pays?
Ne doit pas être confondu avec Cour de cassation . Cette page répertorie les articles traitant d’un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d’un pays cumule les rôles de :
Comment se prononce la Cour suprême?
La Cour suprême se prononce en outre sur : les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;
Quel est le dernier ressort de la Cour suprême?
La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.
Comment obtenir une requête devant la Cour suprême du Canada?
Pour obtenir la permission d’un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez présenter une « requête » au registraire. Bien que vous puissiez vous représenter vous-même devant la Cour suprême du Canada, il serait sage de retenir les services d’un avocat puisque les procédures sont compliquées.
Quelle est la direction de la Cour suprême?
Le greffe de la Cour est dirigé par un greffier en chef, administrateur des greffes, qui assure le secrétariat des assemblées. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême sont précisées par un règlement intérieur.
Comment peut-on déposer une requête?
Seul l’utilisateur avec un rôle de « Valideur » peut déposer une requête. L’utilisateur avec un rôle de « Saisie » peut, lui, préparer l’envoi de la requête.