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Comment saisir le juge des affaires familiales sans Avocat?
Le formulaire Cerfa n°11530*04 vous permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), sans passer par un avocat, si vous souhaitez que soient fixées -ou modifiées- les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire destinée à vos enfants ou de leur …
Comment se défendre devant le juge des affaires familiales?
En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge. Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoi qu’il arrive.
Comment se compose le tribunal de la famille?
Le tribunal de la famille se compose d’au moins trois chambres : Ces trois chambres sont également compétentes en cas d’appels. Un dossier est attribué à chaque famille qui introduit un appel devant le tribunal de la famille. Cela permet au tribunal de garantir la cohérence des différentes décisions au sein d’une même famille.
Est-ce que le tribunal français se déclare compétent?
Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l’un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française. Même si vous vivez en France et vous êtes tous les deux de nationalité étrangère : il est possible de demander le divorce au tribunal français.
Comment peut-on renvoyer une affaire à un tribunal de la famille?
Dans la majorité des cas, le tribunal de la famille peut décider de manière autonome de renvoyer l’affaire à un tribunal de la famille d’un autre arrondissement judiciaire, par exemple lorsqu’une bonne administration de la justice l’exige. QUELS SONT LES POUVOIRS DU TRIBUNAL?
Qui est le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l’homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés.