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Comment saisir le tribunal de police?
Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police d’une procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier de la poursuite (procès-verbal de police) accompagné de ses réquisitions au juge du tribunal de police. Le juge statue sans débat par une ordonnance pénale.
Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.
Quel est le périmètre d’attributions du tribunal de proximité?
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire. l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
Comment faire appel au procureur de la République?
au ministère public (procureur de la République, procureur général). Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement (jugement contradictoire à signifier). La déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.
Quelle est la composition du tribunal de police?
Le juge au tribunal de police siège seul, assisté par un greffier. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Au tribunal de police, le ministère public est présent dans les affaires pénales.
Quel est le tribunal de police qui statue sur les contraventions?
C’est généralement, le tribunal de police qui statue sur les contraventions. Le tribunal de police examine les infractions les plus légères, à savoir les contraventions. D’après le Code pénal, ces dernières sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 7 jours maximum.
Quels sont les délais pour les documents protégés?
En revanche, les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés ne deviennent communicables que passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts (cf. tableau ci-dessous).