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Comment savoir à qui appartient la carte grise?
L’ensemble des véhicules immatriculés et le nom de leur propriétaire sont enregistrés dans le fichier national des immatriculations. En théorie, il est donc possible d’obtenir les informations d’un conducteur à partir de sa plaque d’immatriculation.
Comment mettre mr et mme sur une carte grise?
A noter : il n’est désormais plus possible de faire figurer la mention « Monsieur ou Madame » sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l’époux ou l’épouse.
Comment décider que la voiture sera attribuée à l’autre?
Vous pouvez tout à fait décider que la voiture sera attribuée à l’un de vous deux moyennant une somme d’argent qui permette de rétablir l’ équilibre dans le partage des biens. C’est ce qu’on appelle une soulte et ça consiste pour l’un des conjoints à racheter les droits de l’autre sur le véhicule concerné (ou la maison, le bateau, le scooter…).
Comment décider du sort de la voiture dans le cadre de votre divorce?
Décider du sort de la voiture dans le cadre de son divorce Au moment de divorcer ou de se séparer, si vous avez une voiture ou d’autres véhicules avec votre conjoint (e), il faudra décider lequel de vous en deviendra l’unique propriétaire ou, le cas échéant, ce que vous allez en faire (vente, indivision…).
Quelle est la notion de propriété?
La notion de propriété se réfère au droit ou au pouvoir de posséder quelque chose. Pour la loi, la propriété est le pouvoir direct sur un bien, qui permet à son titulaire de le disposer librement au-delà des limites imposées par la réglementation en vigueur.
Est-ce que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier?
Si vous êtes aussi propriétaire d’un bien immobilier, il est possible que le notaire qui se charge de la dissolution de votre régime matrimonial acte le partage de vos véhicules dans le cadre de son intervention. La répartition entre vous de vos biens meubles sera alors formalisée dans ce qu’on appelle un acte liquidatif.