Admin Comment savoir où on est domicilié?
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Comment se déclarer résident fiscal français?
Foyer fiscal ou séjour principal en France : Une personne qui travaille à l’étranger et dont la famille habite en France, est considérée en tant que résident fiscal en France. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français et ce même en hôtel.
Est-ce que les enfants sont domiciliés chez vous?
Les enfants sont donc domiciliés à l’adresse de l’autre parent et considérés comme « résidents » chez vous. Cela vous permet de bénéficier de tous les avantages accordés aux enfants domiciliés sur le territoire communal (plaine communale durant les vacances, réduction sur certaines activités, etc.).
Est-ce que la résidence de l’enfant est fixée chez lui?
Dans le cadre de la procédure, le parent qui sollicite que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui devra établir que ceci est dans l’intérêt de l’enfant. En effet , il s’agit d’un changement de vie très important pour l’enfant et le juge ne l’ordonnera pas sans motifs.
Que signifie la détermination de la résidence habituelle de l’enfant?
L’arrêt précise que la détermination de la résidence habituelle de l’enfant implique une analyse des circonstances propres à chaque espèce et que les indications données dans le cadre d’une affaire ne peuvent donc être transposées à une autre qu’avec circonspection (arrêt, pt 54).
Quelle est la caractérisation du domicile?
Aux termes de l’article 102 du code civil, le domicile correspond au lieu dans lequel la personneà « son principal établissement». Sur ce, la jurisprudence rattache plusieurs éléments permettantde caractériser ce lieu tant pour les personnes physique que morale.