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Comment savoir si un site est conforme RGPD?
Quelles informations chercher?
- 1 – L’identité et les coordonnées du responsable de traitement ou du délégué à la protection des données.
- 2 – Les catégories de données collectées.
- 3 – Les finalités du traitement.
- 4 – La base juridique du traitement.
- 5 – Les destinataires des données.
Quels sont les mentions obligatoires sur un site Internet?
Identification
- Nom et prénom.
- Adresse de domicile.
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe.
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
Comment rédiger les mentions légales d’un site internet?
Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :
- Dénomination ou raison sociale.
- Adresse du siège social.
- Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction.
- Téléphone.
- Email de contact.
- Capital social (montant)
Quelle est la conformité de votre site web?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contrôle la manière donc votre site web peut effectuer le suivi des visiteurs français. Essayez notre test de conformité gratuit pour vérifier si l’utilisation de cookies sur votre site web et le suivi en ligne sont conformes.
Quel est le consentement personnalisé pour votre site web?
Consentement personnalisé pour votre site web. Conformité totale avec le RGPD, ePR et le CCPA. Scan automatisé pour superviser et signaler tous les types de cookies et de traceurs analogues sur votre site web. Blocage automatique de tous les cookies propres et tiers sur votre site jusqu’à ce que le consentement soit donné.
Est-ce que le stockage d’informations peut avoir lieu si l’utilisateur est informé?
D’après l’article 82 de la loi informatique et libertés, le stockage d’informations ou l’accès à des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur ne peut avoir lieu que si l’utilisateur a été « informé de manière claire et complète ».
Quelle est la loi Informatique et libertés?
La loi Informatique et Libertés (loi n. 78-17 du 6 janvier 1978) est une loi française qui règlemente le traitement des données personnelles des citoyens français. Elle a été mise à jour en juin 2018 pour être en cohérence avec le RGPD. Elle transcrit également en droit français la directive ePrivacy à l’ article 82 par décret du 29 mai 2019.