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Comment savoir si une personne est apte ou inapte?
Demandez une évaluation clinique de l’inaptitude de la personne en perte d’autonomie. Pour ce faire, communiquez avec un centre intégré – universitaire ou non – de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Il doit s’agir du centre responsable des services offerts dans la région où réside cette personne.
Qui s’occupe d’une personne inapte?
Tuteur : représentant légal nommé pour s’occuper d’une personne qui n’est que partiellement ou temporairement inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens .
Qui représente le mineur?
Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place. Dans les autres cas, l’administration légale est confiée au parent exerçant l’autorité parentale.
Comment faire fonctionner votre responsabilité civile?
Prenez plusieurs exemples de cas où faire fonctionner votre Responsabilité Civile : vous avez éraflé l’appareil photo loué pour les vacances. En règle générale, dès que le dommage vous concerne, vous, votre conjoint, vos enfants ou vos employés de maisons, vous êtes couverts.
Comment vous juger de votre responsabilité?
Le conseiller de votre assurance vous aidera à juger de votre responsabilité. Une fois votre courrier envoyé, attendez le retour de votre compagnie d’assurance qui ne devrait pas tarder à vous répondre. Elle vous enverra alors une proposition de montant d’indemnisation en fonction des garanties de votre contrat.
Quel est le rôle de la personne que vous représentez?
Le bien-être de la personne que vous représentez doit être le fil conducteur de toutes les actions que vous accomplissez pour elle. Mettez-vous dans sa peau pour mieux comprendre ses besoins.
Pourquoi vous êtes légalement responsable d’un sinistre?
Selon le Code Civil, vous êtes toujours légalement responsable d’un accident que vous ou vos proches pourraient provoquer. Dans les faits, les assurances de Responsabilité Civile sont là pour vous couvrir et vous permettre d’avancer les frais qui pourraient vous être demandé en cas de sinistre.