Admin Comment se faire rembourser abonnement transport?
Votre employeur a l’obligation de rembourser la moitié de votre abonnement à un transport collectif sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Il doit vous rembourser mensuellement sur remise d’un justificatif. Si vous avez un abonnement annuel, son remboursement est réparti mensuellement.
Quelle est la responsabilité du transporteur pour les marchandises renforcées?
Responsabilité du transporteur pour perte des marchandises renforcée Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité.
Quelle est la responsabilité contractuelle du transporteur?
Le dommage au chargement relève de la responsabilité contractuelle.Dans les envois de moins de 3 tonnes, le transporteur assume seul le chargement. Le préposé de l’expéditeur qui y participe agit pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Pourquoi le programme du travail est responsable des demandes d’indemnisation?
Toutefois, le Programme du travail est responsable des demandes d’indemnisation qui mettent en cause des employés de l’administration fédérale tant au pays qu’à l’étranger qui se blessent au travail, qui tombent malades à cause de leur travail ou qui se font tuer dans l’exercice de leurs fonctions.
Qui est le transporteur de la marchandise pendant le transport?
Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport.