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Comment se passe une demande de pension alimentaire?
La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée. Pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.
Comment verser une pension alimentaire sans jugement?
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans la convention parentale, suivez les étapes suivantes : Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.
Comment fixe le montant de la pension alimentaire?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Quelle est la clause de variation de la pension alimentaire?
Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.
Comment procéder à la révision de la pension alimentaire?
La révision et revalorisation de la pension alimentaire. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés.