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Comment se passe une expulsion pour Non-paiement de loyer?
Où s’adresser?
- si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,
- si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Comment se loger avec une petite retraite?
Il est souvent préférable de faire une demande d’aide au logement pour que les personnes âgées puissent rester chez elles, malgré une petite retraite. L’allocation logement en Ehpad permet aussi d’accéder à un accueil en établissement lorsque le besoin se faire ressentir.
Est-ce que l’âge du locataire est protégé par la loi ALUR?
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer. Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l’occupant ne s’acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l’âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.
Comment sont protégés les locataires âgés et modestes?
Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l’occupant ne s’acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l’âge du locataire ne soit pris en compte par la justice.
Est-ce que l’âge du locataire n’empêche pas une expulsion en justice?
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer. Mais cette obligation ne s’applique pas lorsque le bail a été résilié en justice à cause du comportement du locataire – non-paiement du loyer en l’occurrence – a tranché la Cour de Cassation.
Comment un propriétaire peut-il expulser son locataire légalement?
Comment un propriétaire peut-il expulser son locataire légalement? Quand le locataire ne paie pas son loyer ou lorsque sa présence dans l’immeuble nuit aux autres occupants, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion.