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Comment se procurer le contrat de sécurisation professionnelle?
À défaut de proposer le CSP à vos salariés, c’est Pôle emploi qui le propose à votre place, lors du premier rendez-vous d’inscription.
Où trouver le formulaire CSP?
Pour obtenir le dossier CSP, l’employeur devra prendre attache avec Pôle emploi. Il pourra les joindre en composant le numéro de téléphone suivant : 3995. Il pourra également télécharger le dossier CSP, via le site de Pôle emploi.
Quand prend effet le CSP?
À compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien d’information auprès de Pôle emploi afin de l’éclairer dans son choix.
Où envoyer le dossier CSP Pôle emploi PACA?
L’employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d’en bénéficier. *pour les adhérents CSP non domiciliés en Provence-Alpes-Côte d’Azur l’adresse d’envoi du dossier reste l’agence Pôle emploi du domicile du demandeur d’emploi.
Que doit faire un demandeur d’emploi adhérant au CSP?
Il est à noter que le demandeur d’emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d’allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire. En cas d’acceptation, l’adhésion au CSP prend effet au lendemain de l’expiration du délai de réflexion mentionné ci-dessus.
Quel est le délai de réponse du salarié à la proposition du CSP?
À noter : à défaut de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Quelle est la procédure d’obtention de la CPS?
La procédure d’obtention de la CPS varie selon plusieurs critères, selon que le professionnel exerce en cabinet libéral, en établissement de soin, en industrie… Pour rappel, les professionnels de santé ADELI sont les suivants.
Comment bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle salariée?
La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Le coût est le même que pour votre carte.