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Comment signer une déclaration de plainte?
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Comment déposer une plainte auprès de la police?
En tant que victime, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police, qui vous remettront, ensuite, une attestation de dépôt de plainte. Ce document constitue la preuve de votre plainte. Vous ou votre avocat pouvez également déposer une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quels renseignements sont demandés pour la déclaration?
Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte.
Comment se déplacent les policiers?
Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.
Comment retirer une plainte à tout moment?
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République. Où s’adresser? Lorsque l’infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur…
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.
Comment pouvez-vous exercer ce droit auprès de la gendarmerie?
Vous pouvez exercer ce droit auprès de l’unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte.
Comment porter plainte à la police?
Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime. Comment ça fonctionne? Comment vous préparer? Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1.
Comment pouvez-vous quitter les locaux de police ou de gendarmerie?
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Si nécessaire, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures. Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.