Admin Comment traiter votre litige avec le défenseur?
Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. vous rendre dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous. 1 Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.
Est-ce que le défenseur des droits est compétent?
Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel.
Comment saisir le défenseur?
Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’ une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné.
Quel est le pouvoir du défenseur?
Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
https://www.youtube.com/watch?v=EMLBvPJoCKc
Comment traiter votre dossier de justice près de chez vous?
Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. vous rendre dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.
Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord. En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l’une des parties fait appel.
Pourquoi l’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République?
L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire …). On dit qu’une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction se charge d’une enquête pénale.