Admin Comment transmettre des documents électroniques au tribunal administratif du logement?
Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement. En utilisant ce service, vous éliminez les frais et les délais postaux. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de nous transmettre vos documents par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez transmettre jusqu’à 10 documents à la fois.
Comment transmettre des preuves électroniques au tribunal administratif?
Vous devez amener avec vous, le jour de l’audience, les preuves qui appuient votre demande et prévoir des copies pour l’autre partie. Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement.
Comment récupérer les preuves avant l’audience?
À défaut d’avoir une autorisation ou une audience prévue par visioconférence, les preuves transmises avant l’audience vous seront retournées. Vous devez amener avec vous, le jour de l’audience, les preuves qui appuient votre demande et prévoir des copies pour l’autre partie.
Comment saisir le tribunal pour un litige de location?
Pour un litige concernant le contrat de location (ou « bail »), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l’apparition du litige.
Que faire en cas de litige à la location d’un logement?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement? (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), des délais sont à respecter.
Quel tribunal compétent pour les litiges en matière d’assurance habitation?
Tribunal compétent. Pour les litiges en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident. Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.