Admin Comment trouver une assurance décennale?
L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Pour en obtenir une, les assureurs vous demanderont de justifier d’une expérience professionnelle. Or bien souvent, un artisan auto-entrepreneur commence son activité sans avoir été salarié auparavant.
Quand déclencher la garantie décennale?
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.
Que se passe-t-il pendant la liquidation judiciaire?
On parle plus précisément de liquidation judiciaire. En général, elle intervient à la suite d’un « dépôt de bilan » ou à la demande de certaines personnes. Pour que les juges prononcent une liquidation, il faut que le redressement de la société paraisse impossible. 3. Que se passe-t-il pendant la période de liquidation?
Comment procéder à la liquidation d’une société?
Le liquidateur assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à l’assemblée finale de clôture de la liquidation. Une fois la procédure terminée, la société est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Est-ce que la liquidation est amiable?
Attention toutefois, la société doit avoir un bon état de santé financière et ne pas se trouver en état de cessation. Dans le cas contraire, les associés ne peuvent opter pour une liquidation amiable. Dans le second cas, la liquidation est prononcée par un tribunal (le tribunal de commerce pour les commerçants).
Quelle est la période spéciale de liquidation?
Dès la dissolution prononcée, une période spéciale appelée « période de liquidation » s’ouvre. Durant celle-ci, une personne (le liquidateur) a plusieurs missions. Il doit recenser les actifs de la société ainsi que les stocks. Puis, il doit les vendre et recouvrer toutes les créances en attente de l’être.