Est-ce que la Cour peut joindre deux instances dans deux affaires?

Est-ce que la Cour peut joindre deux instances dans deux affaires?

Enfin, la Cour peut décider de joindre les instances dans deux ou plusieurs affaires, si cela apparaît, à la lumière des spécificités de chaque espèce, conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire.

Comment est composée la Cour internationale de justice?

1. Composition de la Cour internationale de justice La Cour internationale de justice (CIJ) est composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans. Ces juges sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des nations unies.

Comment peut-on se présenter devant la Cour des Nations unies?

Tous les États Membres des Nations Unies peuvent se présenter devant elle et lui soumettre les affaires contentieuses. La Cour ne peut exercer ses compétences qu’à l’égard des États qui y ont consenti de l’une ou de plusieurs des façons suivantes :

Quel est le Tribunal international du droit de la mer?

– le Tribunal international du droit de la mer (1982). La Cour de justice internationale joue un rôle prédominant dans la résolution des différends entre les États et précise le droit international. Son action contribue à favoriser les relations entre États et à les pacifier.

Pourquoi le procureur de la République est informé de l’infraction?

Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Il classe l’affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ; elle doit « déposer plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction.

Quelle est la composition de la cour d’assises?

Organisation de la cour d’assises. La cour d’assises est une juridiction qui présente 2 particularités : elle rend une justice populaire : des citoyens participent à la prise de décision. Elle est composée de 3 juges, 6 jurés (citoyens tirés au sort), l’avocat général (qui représente les intérêts de l’État) et un greffier.

Comment saisir la cour d’assises?

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction saisit la cour d’assises par une ordonnance de mise en accusation ; préalablement à l’ouverture du procès, le juge qui préside la cour d’assises interroge l’accusé. Audiences : au cours du procès, l’accusé, les témoins, les experts, la victime et l’avocat général sont entendus.

Enfin, la Cour peut décider de joindre les instances dans deux ou plusieurs affaires, si cela apparaît, à la lumière des spécificités de chaque espèce, conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire.

Est-ce que cette règle est applicable devant toutes les juridictions?

Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.

Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?

A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Comment est organisée la juridiction française?

L’ organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ ordre judiciaire et l’ ordre administratif. Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec :

Quelle est la jurisprudence?

La jurisprudence est une source particulière dans la mesure où elle se compose de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions , priorité étant accordée aux décisions (arrêts) des hautes juridictions.

Quelle est l’organisation juridictionnelle française?

L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec : les juridictions de premier degré; les juridictions de second degré

Quelle est l’organisation juridictionnelle administrative?

L’organisation juridictionnelle administrative Les juridictions de premier degré : les tribunaux administratifs Les juridictions de second degré : les cours administratives d’appel Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative : le Conseil d’Etat