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Est-ce que le conjoint peut conduire la voiture de fonction?
le conducteur tiers de la voiture de fonction peut être soit le conjoint ou le concubin (civilement déclaré) de votre salarié, soit toute autre personne conduisant en sa présence ; le tiers ne peut utiliser le véhicule qu’en dehors des heures de travail de votre salarié.
Qui peut avoir une voiture de fonction?
Qui peut avoir une voiture de fonction? Il appartient à l’employeur de déterminer les salariés et dirigeants qui bénéficient d’une voiture de fonction. Certaines professions s’y prête plus volontiers (commerciaux, livreurs, techniciens…).
Comment retirer un véhicule de fonction?
La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire.
Comment apparaît voiture de fonction sur fiche de paie?
Il apparait deux fois sur le bulletin de salaire :
- Une fois en haut, additionné au salaire de base brut pour calculer le total brut, sur lequel sont calculées les cotisations sociales.
- Une fois en bas du bulletin de salaire, en retenue sur le salaire net (puisque salaire net = salaire versé+avantage en nature valorisé).
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et de service?
Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail.
Qui paie le carburant d’une voiture de fonction?
Sur une voiture de fonction, les coûts du véhicule sont supportés par l’employeur: coûts d’achat, de carte grise, de carburant, d’entretien et d’assurances.
Comment supprimer un avantage en nature?
L’avantage en nature est supprimé au terme du délai de prévenance. Pour supprimer un avantage en nature octroyé individuellement, il faut adresser au salarié par lettre recommandée une proposition de modification de son contrat de travail.
Comment compenser un avantage en nature?
Si l’avantage en nature provient d’un usage, vous ne pouvez le supprimer qu’en dénonçant l’usage. Il faut donc respecter cette procédure : information des représentants du personnel s’il y en a, puis information individuelle des salariés concernés (Cass. soc. 28.01.2015 n° 13-24.242), avec un délai de préavis.
Quelle est la valeur d’une voiture de fonction?
| Puissance fiscale en CV | Tarif en euros |
|---|---|
| de 4 à 6 CV | 1 400 |
| de 7 à 10 CV | 3 000 |
| de 11 à 15 CV | 3 600 |
| A partir de 16 Cv | 4 500 |
Comment refuser une indemnisation auto?
Assurance auto : le refus d’indemnisation. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, en cas de sinistre, votre indemnisation ne dépend pas tant du montant de votre prime ou des garanties souscrites que de votre responsabilité. LesFurets.com vous expliquent dans quels cas votre assureur peut refuser de vous indemniser et quels sont vos recours.
Quand va-t-il retirer la voiture de fonction?
Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire. Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
Quand doit-on restituer la voiture de fonction?
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
Est-ce que vous êtes tenu responsable de l’État de votre voiture?
D’autant qu’en l’absence d’état des lieux, vous êtes tenu responsable de l’état dans lequel vous rendez la voiture. Il arrive qu’en louant un véhicule (dans un aéroport ou une gare notamment), le loueur vous propose d’aller le récupérer directement dans un parking.