Admin Est-ce que le débiteur est en défaut?
Si Joe rate un paiement mensuel et cesse de rembourser le prêt, il est en défaut parce qu’il n’a pas respecté son obligation envers la banque. D’autres faits qui seront considérés comme mettant le débiteur en défaut peuvent être prévus dans le contrat entre le débiteur et le créancier.
Comment déclarer l’incident de paiement auprès de la Banque de France?
Votre banquier déclare l’incident de paiement auprès de la Banque de France et vous êtes inscrit au Fichier Centre des Chèques. C’est en ce sens que vous êtes fiché Banque de France ou fiché FCC. Êtes vous fiché FCC pour les autres comptes détenus dans des banques concurrentes?
Est-ce que votre entreprise est en cessation de paiement?
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie?
Quelle est la date officielle de cessation de paiement?
En principe, la date officielle de cessation de paiement est fixée à la date du jugement déclaratif de faillite.
Est-ce que la banque peut rembourser son prêt de 100 000$?
Par exemple, Marc a donné à la banque une hypothèque sur sa maison pour lui garantir le remboursement d’un prêt de 100 000$. Si Marc arrête de rembourser son prêt, la banque peut vendre la maison pour récupérer l’argent que Marc lui doit.
Comment on dit d’un prêt hypothécaire?
On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ». On appelle un prêt dont le remboursement est garanti par une hypothèque un « prêt hypothécaire ». Par exemple, Marc a donné à la banque une hypothèque sur sa maison pour lui garantir le remboursement d’un prêt de 100 000$.
Quelle est l’obligation du créancier?
L’obligation est généralement due au créancier par le débiteur et ce dernier est presque toujours propriétaire du bien. Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie.