Admin Est-ce que le divorce par compensation a toujours une utilité juridique et pratique dans le cadre du nouveau code de la famille?
Le Code de la famille marocain ne prévoit pas le versement d’une prestation permettant de rééquilibrer la situation financière des époux en cas de divorce, notamment dans un système juridique de séparation des biens.
Pourquoi le code de la famille?
Le code de la famille doit ainsi réaliser l’unification de ces statuts en conciliant les objectifs suivants : respect des principes proclamés par la Constitution, respect des règles religieuses considérées comme intangibles pour les croyants et, enfin, respect de certaines valeurs traditionnelles.
Que signifie le divorce au Japon?
Le divorce au Japon implique la reprise du nom antérieur (art. 767 al. 1 du Code civil), automatique pour l’époux qui a changé de nom au moment du mariage, mais qui peut continuer à porter le nom de son ex-conjoint en effectuant une déclaration dans les 3 mois qui suivent le divorce, sans que le consentement de l’autre partie soit nécessaire.
Quel est le régime matrimonial par défaut au Japon?
Le régime matrimonial par défaut au Japon est celui de la séparation des biens. Le code civil japonais prévoit que l’un des époux peut réclamer à l’autre conjoint la répartition des biens avant ou après le divorce (art. 768) par consentement mutuel, ou judiciaire (art.771).
Quel est le règlement des conséquences du divorce?
une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens, ou, éventuellement, la déclaration qu’il n’y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision. En l’absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce…
Est-ce que le divorce est accepté?
Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.