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Est-ce que le juge peut se déclarer compétent sur le fond du litige?
L’article 78 du CPC prévoit que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Quelle est l’impartialité du juge?
Il n’est subordonné ni aux autres pouvoirs, ni à ses collègues. L’impartialité, quant à elle, s’impose au juge comme l’exigence de travailler à l’abri de tous préjugés et dans une totale neutralité.
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Est-ce que le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs?
L’article 1073 du CPC prévoit en ce sens que « le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. » Dans la mesure où le juge de la mise en état possède une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, il est certain que le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs
Comment saisir la justice pour une perte de contrôle du volant?
Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République. En cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire est généralement menée, afin de déterminer les responsabilités des uns et des autres.
Est-ce que cette règle est applicable devant toutes les juridictions?
Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.
Est-ce que l’avis de l’employeur suscite des interrogations?
Si l’avis délivré par le médecin suscite des interrogations, l’employeur a intérêt à lui demander par écrit des précisions pour éviter de futurs litiges. Enfin si le salarié ou l’employeur ne sont pas d’accord avec la décision d’inaptitude prise par le médecin du travail, ils peuvent faire un recours auprès de l’inspecteur du travail.
Comment faire pour que la personne soit officiellement reconnue disparue?
Pour qu’une personne soit officiellement reconnue disparue, c’est au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.