Admin Est-ce que le locataire restitue le logement lors de son départ?
L’essentiel est que le locataire restitue le logement lors de son départ dans le même état que lors de son entrée dans les lieux loués. C’est là le but des états des lieux d’entrée et de sortie : constater l’état du logement au début et à la fin du bail de location.
Pourquoi le locataire doit rendre le logement à son état d’origine?
Le locataire doit rendre le logement à son état d’origine, la rénovation n’est pas nécessaire. Cependant, le locataire doit avoir assuré l’entretien du logement mais ne doit pas avoir entrepris de transformations sans l’accord du bailleur.
Quel est l’obligation du locataire d’entretenir le logement?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ainsi que les équipements du logement. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour que le bien ne se dégrade pas.
Est-ce que le locataire est parti de votre logement?
Si vous êtes quasi certain que le logement est abandonné, adressez à votre locataire, par l’intermédiaire d’un huissier, une mise en demeure destinée à justifier qu’il occupe bien le logement. L’objectif est de prouver que le locataire est effectivement parti et ne vit plus dans votre logement.
Que doit payer le locataire pour son déménagement?
En effet, le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction.
Quand doit-on payer le loyer et les charges locatives?
Le propriétaire doit avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence. Le locataire doit payer le loyer et les charges locatives jusqu’à la fin du préavis, jour pour jour, même s’il quitte les lieux avant cette date. Les co-titulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer.
Pourquoi le locataire s’oppose pas à quitter le logement?
Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement. Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi.