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Est-ce que le propriétaire du logement fait partie de la famille?
Cas particuliers si le propriétaire du logement fait partie de la famille : si vous louez à un membre de votre famille, l’APL peut vous être accordée dans certains cas. Il faut pour cela que le lien de parenté ne soit pas direct. Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale.
Comment respecter les logements sociaux en France?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation.
Est-ce que le locataire est tenu de faire valoir ses droits?
Si la situation n’est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits. Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue.
Est-ce que le logement doit répondre à plusieurs critères?
Ceci intervient à la suite de la réforme APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (avant cette date les revenus N-2 étaient pris en compte). Par ailleurs, le logement doit lui aussi répondre à plusieurs critères (logement conventionné, superficie du logement selon la composition familiale…).
Quelle est la superficie du logement pour une personne seule?
La superficie du logement est également prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, d’au moins 16m2 pour 2 personnes puis on ajoute 9m2 par personne supplémentaire.
Combien de foyers ont droit à l’APL?
Selon une étude de la Dress réalisée en 2017, 6,6 millions de foyers touchent une aide au logement. 44\% d’entre eux ont le droit à l’APL (soit environ 3 millions de foyers). Vous pouvez consulter l’étude sur ce lien.