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Est-ce que le système de chauffage est bien en état de fonctionner?
Le vendeur d’un bien immobilier doit s’assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner. « S’agissant d’un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu », a déclaré la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire jugée récemment.
Comment évaluer la qualité de votre chauffage?
En plus d’évaluer la qualité de votre chauffage, il est intéressant pour faire le point sur l’ensemble de la consommation énergétique de votre logement. Il doit être consultable par les personnes intéressées quel que soit le type de bien que vous vendez. A partir du 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable.
Est-ce que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable à la délivrance?
Ils affirment que, s’agissant de la vente d’une maison, le système de chauffage « constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l’absence d’un tel système ou le fait qu’il soit hors de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance ».
Comment corriger un problème de chauffage d’appoint?
Si le propriétaire ne peut corriger la situation immédiatement, il devrait temporairement fournir un chauffage d’appoint (p. ex. : radiateurs électriques). En effet, dans le cas d’un problème de chauffage, un délai, même de 24 heures, peut devenir inacceptable, et il se peut même qu’un relogement temporaire s’impose.
Pourquoi vous avez droit à un logement chauffé?
En tant que locataire, vous avez droit à un logement chauffé. La défaillance grave ou l’absence de chauffage dans une habitation en location peut même mener à une baisse de loyer. Il est dans l’obligation du propriétaire d’offrir à son locataire un logement décent.
Quelle est la loi sur le chauffage d’un logement?
La loi sur le chauffage d’un logement C’est la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a eu pour mission de définir la notion de ce que l’on appelle un logement décent. Et le décret du 30 janvier 2002 n’a fait que confirmer les caractéristiques d’une maison conformes à cette notion.