Admin Table des matières [hide]
Est-ce que le témoin assisté peut demander sa mise en examen?
Le témoin assisté peut à tout moment de l’instruction demander sa mise en examen. L’avantage est qu’il aura toutes les garanties accordées à la personne mise en examen. Mais dans ce cas il s’expose aussi à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Que signifie une personne mise en examen?
QUE SIGNIFIE «ÊTRE MIS EN EXAMEN»? 1 La personne mise en examen est une personne soupçonnée d’être auteur ou complice d’une infraction de droit pénal. 2 Une action publique est engagée à son encontre par le ministère public, 3 Cette action a donné lieu à l’ouverture d’une instruction, 4 Il s’agit donc de délits complexes ou de crime.
Quelle est la durée de la mise en examen?
La durée de la Mise en Examen correspond à celle de la phase d’instruction. La complexité des investigations. La durée maximale d’une mise en examen est de 2 ans. ATTENTION : Sachez que le juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six mois, par le biais d’ordonnances motivées.
Comment le juge peut refuser d’accéder à vos demandes?
Le juge peut refuser d’accéder à vos demandes, mais il doit motiver son refus dans un délai d’un mois. Vous pouvez faire appel de son ordonnance de refus. Vous pouvez enfin demander à être entendu par le juge si cela n’a pas été le cas depuis une période excédant 4 mois.
Comment lire un examen avant l’examen?
Vous ne disposerez que de 5 minutes pour le lire une fois l’examen commencé. Lisez-le avant l’examen pour vous assurer que vous comprenez parfaitement les exigences et que vous pouvez les accepter sans manquer de temps.
Comment fonctionne l’examen surveillé en ligne?
L’examen surveillé en ligne maintient l’intégrité des résultats de l’examen, car un surveillant surveille votre expérience d’examen via une webcam et un microphone. Si les examens en ligne sont disponibles dans votre pays/région, ils le sont dans les mêmes langues que celles disponibles dans les centres d’examen de votre pays/région.