Admin Est-ce que le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant?
A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.
Pourquoi le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint survivant?
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.
Est-ce que le conjoint survivant est locataire de ce logement?
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des héritiers.
Combien de biens reviendra-t-il au conjoint survivant?
La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Comment procéder à la vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès?
Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès. Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Est-ce que le véhicule du conjoint décédé est ancien?
Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction.