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Est-ce que les biens sont placés sous scellés?
Autrement dit, les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.
Quelle est la durée de conservation d’un bien sous scellés?
La durée de conservation d’un bien sous scellés dépend de l’enquête, de l’instruction ainsi que du jugement définitif. Autrement dit, les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées.
Quels sont les scellés ouverts?
• Les scellés ouverts concernent les documents qui peuvent s’ouvrir comme un livre (ex : documents, livres comptables, photos…). • Avec l’avènement de la technologie et son corollaire, la cybercriminalité, on parle de plus en plus de scellement numérique.
Quels sont les scellés découverts?
• Les scellés découverts concernent les biens de grande taille (ex : meubles, voitures…) et les armes. Lorsqu’ils sont saisis, les officiers de police judiciaire ou les gendarmes y apposent une fiche de scellé. Ils sont confiés à la charge d’un tiers qui en devient le gardien.
Comment procéder à la mise sous scellé d’une voiture?
Dans tous les cas, la mise sous scellé d’une voiture prend la forme d’une mise en fourrière. Aussi, si le propriétaire du véhicule est relaxé par le Tribunal, l’État se doit de rembourser les frais d’enlèvement et de garde.
Quel est le délai pour la restitution des scellés?
La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés. Il y a cependant un temps de prescription dans les cas où l’ouverture du procès est retardée.